L’offre et la vente de prestations de service sur notre site internet (« portrait-shooter.com ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande effectuée sur la Boutique en ligne PORTRAIT SHOOTER vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site « portrait-shooter.com ». PORTRAIT SHOOTER, appartenant à l’entité WAVE EYE, se laisse le droit de modification des présentes CGV conformément aux lois en vigueur, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de sa commande sur le site internet « portrait-shooter.com ».
L’utilisateur de ce site est informé que chacun des services, vendus ou simplement présents sur ce site, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par la micro-entreprise WAVE EYE détenue elle-même par Guilhem de Wykerslooth de Rooyesteyn.
De plus, WAVE EYE via PORTRAIT SHOOTER reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation photos, modèles et prototypes, etc, à des fins autres que privées sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société WAVE EYE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
PORTRAIT SHOOTER
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), la société WAVE EYE, Société sous le statut de micro-entreprise, établie à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953310919, représentée par son Fondateur Monsieur Guilhem DE WYKERSLOOTH DE ROOYESTEYN, sera dénommée « PORTRAIT SHOOTER »
LE CLIENT
Le terme Client désigne quant à lui toute personne (professionnel ou consommateur) envisageant de passer ou ayant passé une commande auprès de PORTRAIT SHOOTER via le site « portrait-shooter.com ».
Le Client et PORTRAIT SHOOTER seront collectivement dénommés les Parties.
Information – Service Client PORTRAIT SHOOTER
PORTRAIT SHOOTER met à disposition une adresse de contact pour toute réclamation ou question : guilhem.derooyesteyn@gmail.com
Les services proposés sur le site de PORTRAIT SHOOTER sont destinés uniquement à être vendus à des consommateurs finaux à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. En conséquence, le Client affirme agir en tant que consommateur final et n’ayant pas l’intention d’utiliser ou de revendre les livrables physiques ou électroniques provenant des services fournis par PORTRAIT SHOOTER dans un but commercial quelconque ou qui apporte un profit sous quelconque forme, sauf autorisation exprimé de manière explicite par PORTRAIT SHOOTER.
Pour un Client étant une entité morale / entreprise avec un projet de campagne média « print » ou digitale à réaliser, il est possible de rédiger un contrat spécifique dans lequel PORTRAIT SHOOTER conserve un droit de regard sur les dits livrables physiques ou électroniques, partageant avec le Client les droits de propriété intellectuelle sur une période de 5 ans, ainsi qu’une autorisation d’exploitation commerciale pour une durée indéterminée au profit de PORTRAIT SHOOTER.
PORTRAIT SHOOTER se donne le droit de refuser une commande provenant d’un Client ne correspondant pas aux exigences ci-dessus.
Les services proposés sur le site sont décrits de la manière la plus complète qu’il soit (description textuelle, illustration, caractéristiques techniques, …). Le Client se doit donc de se rendre sur la fiche service de la page produit souhaitée afin d’avoir accès à toutes les informations, conditions, caractéristiques et propriétés du service, l’achat de ce service étant placé sous son entière responsabilité.
La couleur ou l’aspect des rendus visuels en tant qu’exemple de résultats obtenus lors de précédentes sollicitations de ce ou de ces services mis en vente sur le site portrait-shooter.com pourraient différer des couleurs réelles en fonction du navigateur Internet et de la résolution de l’écran utilisé.
Rappel, les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par PORTRAIT SHOOTER sur son site internet portrait-shooter.com :
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet de PORTRAIT SHOOTER et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification.
Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne ou de leur mise à disposition en point de vente. Les modifications ne peuvent toutefois s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La commande de prestation sur le site internet portrait-shooter.com est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité. La validation ou la réalisation de la commande de services par le client est réputée valoir acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le site internet conformément aux conditions générales de PORTRAIT SHOOTER.
Le prix applicable au service est celui renseigné au moment de la commande sur le site PORTRAIT SHOOTER. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’être modifiés. Le prix figurant dans la rubrique « Mon compte » du Client est celui applicable lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf indication contraire avec un format de paiement « en espèces » nécessitant quand même le paiement en ligne d’une avance.
Processus de commande
Le client peut passer commande directement dans la rubrique « boutique » du site Internet. Il est invité à ajouter les services sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer sa commande en se rendant sur son Panier via l’icône disponible en haut à droite du site Internet. Il peut ainsi consulter sa commande et valider ou non son achat en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est ensuite invité à renseigner ses informations personnelles ou à se connecter à son compte client pour une saisie plus rapide.
Lorsque l’option « paiement en espèces » est proposée pour certaines prestations, une avance (de 25% de la somme due) sera demandée par paiement électronique selon les formats proposés dont : « paiement par carte bancaire » ou « virement par PayPal ». Le paiement en espèce devra s’effectuer au début de la session réservée et comprend 75% de la somme due.
PORTRAIT SHOOTER n’est pas tenu responsable de l’inexactitude des informations renseignées par le Client lors de la création de son compte client. Le Client est dans l’obligation de fournir des données exactes pour permettre le bon déroulement des différents processus allant de la commande à la délivrance du ou des services. En cas de non-respect, PORTRAIT SHOOTER se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation de services.
Pour finaliser sa commande, le Client doit :
Disponibilités des services
Les services présents dans la boutique PORTRAIT SHOOTER sont disponibles dans la limite des rendez-vous disponibles sur l’année en cours. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de PORTRAIT SHOOTER, les dates choisies par rapport aux services commandés ne sont plus disponibles, PORTRAIT SHOOTER s’engage à en informer le Client au plus vite par tous les moyens disponibles (téléphonique ou e-mail) pour proposer de fixer un nouveau rendez-vous, ou bien, à la demande du Client, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire de celui-ci ou par PayPal, selon le format de paiement choisit par le client lors de la commande, en cas d’indisponibilité de la date pour la délivrance du dit service choisit dans la boutique.
S’il y a lieu d’être, les remises ou offres spéciales proposées au client ne sont valables qu’au jour de la séance photo commandée. Ces remises et offres ne sont donc pas applicables aux commandes ultérieures.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Pour le paiement au format « carte bancaire », en cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée, par email.
Avant de déposer une réclamation, identifiez clairement la nature du problème rencontré. Cela peut concerner :
Nous vous recommandons de consulter la section FAQ du site ainsi que les conditions générales de vente ici présentes. Ces documents peuvent fournir des informations précieuses sur la manière de traiter ou d’éviter certains problèmes courants.
Rassemblez tous les documents pertinents qui pourraient appuyer votre réclamation, tels que :
La réclamation peut être soumise par :
Après avoir soumis votre réclamation, un délai de 2 jours ouvrés.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sa prestation et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le règlement de la commande s’effectue par « carte bancaire » soit par virement « PayPal » soit « en espèces avec une avance par carte bancaire ou par virement PayPal ». PORTRAIT SHOOTER met à disposition un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne. Le client a la possibilité de demander à nouveau sa facture par mail, en indiquant les données telles que le prénom, le nom, l’adresse mail ou encore le numéro de téléphone lors de la prise de contact. Attention, il se peut que certains modes de paiement soient temporairement indisponibles dont les formats suivants : « en espèces » soit par virement « PayPal ». Le format « carte bancaire sera toujours disponible, vous devrez alors procéder par ce format de paiement.
Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
La fourniture de la prestation commandée ne pourra avoir lieu qu’à la date, le lieu et à l’horaire déterminé au préalable via la commande et une fois payée.
Pour ce faire :
Les rendez-vous peuvent être modifiés ou annulés directement sur le site internet, dans un délai de trente (30) jours avant le dit rendez-vous sans que aucun frais supplémentaire ne soit facturé. Dans ce cas, le client se connecte sur son compte d’utilisateur en renseignant son identifiant et le mot de passe envoyé dans l’email de confirmation d’inscription. Entre vingt-neuf (29) jours et sept (7) jours avant la date de rendez-vous, la modification du rendez-vous est soumise au paiement de frais supplémentaires à hauteur de 15 euros hors taxe du montant total de la réservation. En dessous de sept (7) jours, les frais d’annulation sont estimés à 10% du montant total de la commande.
Le client est tenu de se présenter au lieu de rendez-vous à la date prévue et à l’heure fixée lors de la réservation. En cas de retard n’excédant pas 30 minutes, la durée de la prestation sera seulement écourtée. Aucune compensation ou remboursement de la période dite de retard ne sera proposée ni mise en place. Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation ne pourra être assurée. Le rendez-vous sera alors annulé et reporté à une date ultérieure, comprenant une majoration de 10% du montant total de réservation, à payer pour valider le report du rendez-vous. Voir plus bas en ce qui concerne les cas de force majeure. En cas d’annulation suite à un retard de plus de 30 minutes ou à une absence sans raison valable et que le client souhaite un remboursement, le remboursement en question sera effectué avec une pénalité de 25% de la somme totale. Voir plus bas les conditions de remboursement.
Annulation pour un rendez-vous en extérieur en cas de mauvais temps
Dans le cas où, à cause du mauvais temps (pluie, grêle, changement drastique de la température, vents forts, neige abondante…), l’événement ne peut avoir lieu, aucun frais ne sera facturé en plus et PORTRAIT SHOOTER proposera au client une nouvelle date de rendez-vous.
Le client est invité à suivre les recommandations fournies pour se préparer à la séance photo. Cela inclut, sans s’y limiter, les choix vestimentaires, le maquillage, et les accessoires. Le client devra éviter les vêtements aux motifs trop complexes ou aux couleurs fluorescentes qui pourraient interférer avec la qualité des photos, sauf en cas d’accord sur un thème précis. Le photographe peut offrir des conseils personnalisés si le client le demande lors de la réservation, notamment sur le style photographique et les thèmes à explorer. Il est également conseillé au client de reposer suffisamment avant la séance et de venir hydraté et nourri, afin de garantir un meilleur rendu des photos et une expérience agréable.
Frais de transport pour les itinéraires touristiques et autres frais :
Dans le cadre des itinéraires touristiques, le Client doit anticiper les potentiels frais de transport liés à l’itinéraire choisit. PORTRAIT SHOOTER n’est pas responsable des frais de transport du Client, avant, pendant et après la séance photo.
Autres frais : Durant l’itinéraire, une halte peut être programmée dans un établissement de consommation, comme part de la séance ou comme étape de clôture de l’itinéraire touristique. Les frais concernant ces haltes sont à la charge du Client, les frais de halte pour PORTRAIT SHOOTER n’étant pas inclus dans les frais à la charge du Client.
Demandes spéciales incluant des frais annexes :
Pour toutes demandes annexes (exemples : séance photo dans un hôtel ou dans un restaurant, etc.) Les frais de consommation sont additionnels au prix total de la commande. PORTRAIT SHOOTER enverra un devis personnalisé supplémentaire dans le cas où la micro entreprise doit organiser elle-même la logistique lié à la demande spéciale du client.
La séance photo débute à l’heure convenue. Le photographe commencera par une brève consultation pour s’assurer que les attentes du client sont claires et pour finaliser le plan de la séance, incluant les types de prises de vue souhaitées et les changements de tenues prévus. Pendant la séance, le photographe dirigera le client et proposera différentes poses pour capturer une variété d’expressions et de compositions. Le client est encouragé à exprimer ses préférences ou ses inquiétudes tout au long de la séance afin que le photographe puisse ajuster l’approche si nécessaire. La séance peut inclure plusieurs lieux prédéfinis, chacun choisi pour ses caractéristiques uniques et la lumière qu’il offre. La durée de la séance est prédéterminée, mais des efforts sont faits pour s’assurer que chaque session est productive et satisfaisante sans se sentir précipitée.
Les photos prises par le photographe sont conservées sans aucune limite de temps. Elles seront soumises à exploitation pour une période comprise jusqu’à trente (30) jours pour les phases d’allers-retours pour les retouches.
Lorsque le travail de retouche arrive à son terme dans la limite de trente (30) jours à respecter après la date du shooting photo, PORTRAIT SHOOTER doit livrer au Client les livrables commandés dans le temps imparti de ces trente (30) jours concernant les livrables électroniques. Pour les livrables physiques, la période de livraison doit obligatoirement démarrer le jour suivant ouvré après la limite de ces trente (30) jours. Selon l’adresse du Client, la période de livraison peut varier. PORTRAIT SHOOTER ne prends aucune responsabilité en termes de non-respect de la date de livraison du aux imprévus liés au transporteur.
Pour les livrables électroniques, le Client a la responsabilité de vérifier la conformité et l’état de la commande délivrée électroniquement sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de sa commande. Chaque service inclue un service de retouche quantifiée par un nombre de phases appelées « allers-retours ». Un système d’allers-retours est alors indiqué dans les services concernés avec le nombre de phases d’allers-retours et le nombre de jours dédiés, compris dans les délais de livraison sous les (30) jours ouvrables mentionnés plus haut. Dès que toutes les phases d’allers-retours ont été épuisées, le livrable est alors livré dans les délais, sans possibilité d’une nouvelle intervention dans une phase d’allers-retours supplémentaire. Dans le cas où le client ne prend pas contact avec PORTRAIT SHOOTER dans la durée impartie pour les allers-retours, le livrable électronique sera délivré dans les temps, sans possibilité de revenir à la prestation de retouches après le temps imparti. PORTRAIT SHOOTER se réserve le droit de prolonger la date de délivrance du livrable, si le client demande au dernier moment, à partir de (10) jours avant la date limite de livraison, d’effectuer les phases de retouches demandées. Une phase d’allers-retours prend 2 jours ouvrés de traitement.
Pour les livrables physiques, les règles sont les mêmes que ci-dessus. Un système d’allers-retours par voie électronique sera réalisé. Par la suite, l’impression sera réalisée. Le Client a la responsabilité de vérifier la conformité et l’état de la commande en présence du transporteur et de faire part de toutes réserves utiles concernant des défauts apparents (colis endommagé, ouvert, livrable manquant ou incomplet).
Dans le cas de la livraison de livrables physiques par voie postale, les frais d’envoi sont à la charge du client. Le prix de livraison sera indiqué à la suite du prix de prestation du service sélectionné. Les tarifs de livraison varient selon la ville et le pays sélectionné.
La société PORTRAIT SHOOTER s’engage à fournir tous ses efforts pour respecter les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts ou annulation de la commande par le client.
Toutefois, si les livrables physiques commandés n’ont pas été livrés dans un délai acceptable de sept (7) jours après la date indicative précisée pour terminer les travaux de retouches ou pour toute autre cause invoquant la force majeure par PORTRAIT SHOOTER, la vente concernant les livrables physiques, à dissocier du reste de la commande, pourra être résolue à la demande écrite du client ou de PORTRAIT SHOOTER. Les sommes versées par le client concernant la vente des livrables physiques lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Une livraison de livrables électroniques sera alors réalisée à la place et sans frais supplémentaires.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison des livrables physiques ou électroniques et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de WAVE EYE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
PORTRAIT SHOOTER rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans le cas des livrables physiques, le retour du livrable se fait de la manière suivante : le Client doit renvoyer par La Poste dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, le ou les livrables à l’adresse indiquée par email, accompagné du formulaire de retour dûment complété et signé reçu par email.
Chaque produit doit être retourné dans l’état d’arrivée, sans aucune forme de dégradation quelconque, dans son emballage d’origine. PORTRAIT SHOOTER se réserve le droit de refuser la réimpression du livrable physique en cas de dépréciation de celui-ci résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour l’état des lieux du produit et de ses caractéristiques. PORTRAIT SHOOTER n’effectuera aucune action compensatoire si les livrables physiques retournés ne correspondent pas au(x) livrable(s) commandé(s).
Attention, un retour n’engage pas PORTRAIT SHOOTER à effectuer un remboursement. PORTRAIT SHOOTER s’engage à corriger le livrable et le réexpédier sans défaut d’impression.
Rappel, dans le contexte des modalités de retour en relation avec un défaut d’impression, les frais sont à la charge de PORTRAIT SHOOTER.
Le retour par voie postale est la seule modalité acceptée par PORTRAIT SHOOTER, dans le cas où le Client à l’intention de retourner les livrables physiques directement auprès de PORTRAIT SHOOTER.
La politique de retour ne s’applique pas aux livrables physiques sur-mesure fournis par PORTRAIT SHOOTER. Ainsi, les prestations de portraits « hors formats » ne rentrent pas en compte dans la politique de retour ci-dessus, à compter de la réalisation et de la livraison des portraits au Client.
PORTRAIT SHOOTER a pour objectif de garantir une complète satisfaction des services proposés à la vente sur la boutique en ligne. Cependant, en cas d’insatisfaction de votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, sous réserve du respect des conditions ci-dessous. Tout service réalisé par PORTRAIT SHOOTER, quel que soit l’avancée des étapes d’exécution, est due par le Client.
Le Client a le droit de résilier le contrat conclu avec PORTRAIT SHOOTER, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du bon de commande du service acheté sur le site « portrait-shooter.com ».
Attention, dans le cas où une réservation a été faite à moins de quatorze (14) jours qui séparent de la prise de rendez-vous, vous n’avez que trois (jours) pour résilier le contrat conclu avec PORTRAIT SHOOTER. Toute période de réflexion indiquée ci-dessus étant dépassée, il ne sera pas possible d’user de son droit de rétractation.
En cas d’impossibilité pour le client de se présenter pour cas de force majeure uniquement, PORTRAIT SHOOTER s’engage à rembourser le Client à hauteur de 75% de la somme payée par « carte bancaire » ou par virement PayPal. Dans le cas où une avance a été versée (à hauteur de 25%) et que le reste du paiement doit être réalisé en espèces sur le lieu du rendez-vous au début de la séance, cette avance ne sera pas remboursée. En cas de non présence du client sur le lieu de rendez-vous et que la somme due à été payée en totalité, PORTRAIT SHOOTER ne prévoit aucun remboursement au Client. Dans le cas où une avance a été versée (à hauteur de 25%) et que le reste du paiement doit être réalisé en espèces sur le lieu du rendez-vous au début de la séance, cette avance ne sera pas remboursée. Dans le cas où le client invoque la raison de cas de force majeure, il lui est possible de déplacer la date de rendez-vous sur une autre date et créneau. Une majoration de 10% de la somme est à prévoir, quel que soit le format choisi du paiement.
En cas d’impossibilité pour PORTRAIT SHOOTER de se présenter pour cas de force majeure, PORTRAIT SHOOTER s’engage à rembourser le Client à hauteur de 100% de la somme payée par « carte bancaire » ou par virement PayPal. Dans le cas où une avance a été versée (à hauteur de 25%) et que le reste du paiement doit être réalisé en espèces sur le lieu du rendez-vous au début de la séance, cette avance sera remboursée intégralement.
Précisions sur les cas de force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le remboursement, selon les conditions énumérées précédemment, pour annulation ou cas de force majeure sera fait directement sur le compte bancaire du Client ou le compte PayPal avec lequel celui-ci a effectué la commande. Pour rappel, toute prestation à réaliser ou réalisée est due par le Client.
La réimpression des éléments défectueux du livrable physique de la commande s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par PORTRAIT SHOOTER et après vérification des modalités énoncées au paragraphe « modalités de retour ». Pour rappel, il n’y a pas de remboursement prévu, seulement une réimpression en cas d’impression défectueuse identifiée.
La garantie de PORTRAIT SHOOTER est limitée au remboursement des prestations payées par le client et ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par PORTRAIT SHOOTER sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est expressément stipulé que toute réclamation d’ordre esthétique concernant le résultat des séances photo, compte-tenu du caractère artistique des prestations ainsi que de la nature subjective de l’appréciation d’un tel résultat ne pourra donner lieu à aucune mise en œuvre de la présente garantie.
PORTRAIT SHOOTER est tenu de la conformité des services vendus, plus précisément sur les livrables physiques et électroniques. Le Client est invité à vérifier que le produit commandé ne possède aucun défaut, et le cas échéant à contacter PORTRAIT SHOOTER. Le remplacement pourra alors être effectué après réception et examen du produit défectueux par PORTRAIT SHOOTER.
Le vendeur est garant de la conformité des services au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant. Le Client pourra retrouver toutes les informations quant à l’utilisation de ses données personnelles dans la section Politique de Confidentialité.
PORTRAIT SHOOTER est titulaire du nom de domaine « portrait-shooter.com ». Le Site est protégé par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les images, produits ou vidéos qui y figurent sont la propriété exclusive de PORTRAIT SHOOTER qui est seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par la reproduction, le téléchargement ou la diffusion de ses images, vidéos, textes éditoriaux ou produits, à des fins autres que pour un usage privé, et dans un but commercial est strictement interdit. En cas de violation de ces principes de propriété intellectuelle, la personne en infraction se soumet aux sanctions prévues par la loi.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, à l’exception des dispositions des CGV qui renverraient à la compétence d’une juridiction étrangère.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour consulter nos mentions légales.
Pour consulter les normes de droits d’auteur.
Dernière modification effectuée le 27 avril 2024.
